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Elle prévoit notamment de prolonger de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession pour sécuriser la possession de...

L'accès au logement social se fait sous condition de ressources, vérifiée par la production du revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux ...

Les taux des prêts du secteur concurrentiel (toutes durées confondues) se sont établis à 1,55% en moyenne le mois dernier, contre 1,56% en juin, indique l'o...

Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le demandeur se prévalait d'un document ...

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces loué...

Un contribuable détenant des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à ces derniers de lui fournir la valeur vénale des pa...

Force est de constater que plus en plus de copropriétés se dotent d’un système de sonnette avec vidéosurveillance et que les propriétaires de maison individ...

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

Les mesures aménageant le déroulement des contrats de syndic prises lors de l’annonce du confinement ont été précisées. Désormais, les contrats de syndic qu...

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématér...

Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais une fois les travaux finis, les acheteurs ont la mauvaise surprise de constater que...