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Depuis le 1er juillet, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un audit des installations de gaz et d'électricité. Cela porte, pour l’instant, sur ...

Une jeune Start up angevine, Trackeet a mis au point un outil permettant de recenser en temps réel les annonces de location de courte durée publiées par un ...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble ainsi que son syndic afin de voir annexer au procès-verbal de l’assembl...

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, les propriétaires d’une maison avaient entreposé à différents endroits de nombreux encombrants part...

La pierre est l’investissement préféré des Français, notamment l’investissement locatif. Source de revenus réguliers, le placement dans un patrimoine à loue...

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) rédui...

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnos...

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix. En retour, les acheteurs sollicitent, sur le ...

Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreur...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...