Entreprise - immobilier - Page 41

Elle prévoit notamment de prolonger de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession pour sécuriser la possession de...

PTZ, mariage, Pacs et déménagementLa loi est claire : tant que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est pas intégralement remboursé, le logement doit en principe deme...

Un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Toutefois, la notice descriptive, annexée ...

Un copropriétaire ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l’immeuble. Dans une récente décision, la Cour de cassation est ven...

Le paiement des charges de copropriété est la source de litige la plus courante entre copropriétaires. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devo...

Un couple achète plusieurs combles à des particuliers puis, soutenant que le plancher de ce lot présente une faiblesse, les assigne en paiement de dommages-...

L'ensemble des biens du débiteur est pris en considération pour juger de l'état de surendettement, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie que la tot...

Une étude psychologique américaine tend à prouver que les petites annonces avec un prix de vente très précis pourraient intimider les acheteurs novices qui ...

Victime d’une fuite d’eau dans l'un de ses lots ayant entrainée une surconsommation importante, un copropriétaire assigne en justice le syndic en réparation...

En cas de vente d'un logement en copropriété, la loi Carrez prévoit que si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle qui est indiqu...

Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble avait procédé à des travaux d'abattage de cloisons, et par la suite avait vendu son ...

Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais une fois les travaux finis, les acheteurs ont la mauvaise surprise de constater que...