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 Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt est ...

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’une résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu (et, par suite, de prélèvements sociaux). ...

Par acte authentique en date du 20 mars 2007, une SCI acquiert un lot de copropriété dont la superficie « loi Carrez » est estimée à 490,14 M2. Trois mois pl...

Un particulier souscrit auprès d’une banque 2 contrats d’assurance pour garantir les deux prêts immobiliers qu’il vient de signer. Deux ans plus tard, par co...

Deux époux vendent leur maison. Dans l’acte notarié, la femme déclare être « sans profession » et exempte de toute procédure collective. Une fois le prix pa...

Un décret précise comment les personnes majeures accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social (il s'agit notamment des EHPAD, et des...

À partir de mars 2017, il faudra recourir à un architecte pour construire au-delà de 150 m2
Le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte e...

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnos...

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix. En retour, les acheteurs sollicitent, sur le ...

Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreur...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...