PTZ, mariage, Pacs et déménagement
La loi est claire : tant que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est pas intégralement remboursé, le logement doit en principe demeurer la résidence principale de l’emprunteur. Impossible donc de proposer le bien à la location par exemple… sauf exceptions (mutation professionnelle, décès, divorce, rupture de Pacs…). Néanmoins, l’emprunteur qui voit sa situation familiale évoluer (concubinage, PACS, mariage, naissance) peut vendre son logement, s’il souhaite déménager, tout en conservant son PTZ sous la forme d'un transfert de capital restant dû pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau domicile… à la condition toutefois que l'opération sur laquelle le PTZ est transféré soit éligible au PTZ au moment du transfert (exception faite, pour un logement neuf, de la condition de performance énergétique).
