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Trois dispositifs existants sont fusionnés : - les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;- les zones de protection du patrimoine architectural, urba...

Des propriétaires s’engagent, par écrit, auprès d’un couple, à leur vendre leur logement. Or, par une décision de justice devenue irrévocable, cet acte est a...

Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche d’une maison de la part d’un couple, et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les 2 actes prévoie...

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure ...

A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à « potentiel radon » (gaz radioactif incolore et in...

Souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu offert par le dispositif d’investissement locatif Girardin, un couple fait construire 2 villas s...

« Nous constatons une amélioration mais qui n'est pas encore satisfaisante », souligne l'association. Même si encore un loyer sur quatre est illégal en pass...

La moitié Sud de la France fait des heureux et accueille le trio gagnant. La Dordogne reste à la première place avec plus de 9% des recherches, suivie de la...

Les plafonds sont revalorisés de 0,7 %. 
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 ne doit pas excéder, pour une ...

Selon l’organisation représentative des ascensoristes, le pays "continue à concevoir des immeubles à hauteur limitée, par conséquence sans ascenseur", et ac...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...