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Toutefois, les acquisitions de tels logements continueraient à bénéficier de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés jusqu'au 31 mars 2017, à...

 Ayant fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti une superficie inférieure, les acquéreurs d’un appartement assignent en justice la ve...

Constatant des malfaçons sur leur résidence, un syndicat des copropriétaires assigne en justice le maître d’œuvre des travaux et son assureur en réparation ...

Depuis la loi ALUR, les propriétaires bailleurs (et les exploitants d'hôtels meublés) qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou d...

Ce léger repli est dû aux logements anciens (-0,5 %) alors que les prix des logements neufs sont stables. Sur un an, les prix des logements sont quasi stabl...

La Cour de cassation vient d’approuver le rejet d’une action en nullité, intentée par l’acquéreur d’un lot de lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un véri...

La Commission européenne donne satisfaction aux professionnels de la gestion d'actifs : elle reporte d'un an, soit au 1er janvier 2018, la date de mise en a...

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain ...

Vous avez conçu une maison complètement folle ? Vous possédez un logement unique ? Vos idées intéressent Airbnb. Le géant de la location entre particulier e...

Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires. Tel est le rappel q...

Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu san...

Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproc...