Trois dispositifs existants sont fusionnés : - les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; - les secteurs sauvegardés. Les propriétaires d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux.
Loi 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8, art. 75
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