Lettre recommandée et époux sans procuration
Des époux signent un compromis de vente d'un appartement. Ayant par la suite refusé de signer l'acte définitif, ils sont assignés en justice par les vendeurs qui leur réclament des dommages et intérêts. Pour leur défense, les acquéreurs soutiennent que la notification du compromis à l'épouse s’est fait de manière irrégulière. Ils obtiennent gain de cause. La notification par lettre recommandée d'un avant contrat à l’un des époux est irrégulière si l'accusé de réception est signé par son conjoint alors qu'il n'a pas le pouvoir de le faire. En conséquence, le délai de rétractation ne court pas.
