Empiètement sur un terrain privé
A l’occasion de travaux d’alignement de la voirie, une commune empiète sur le terrain d'une propriété privée dont une partie est détruite par la réalisation de contreforts de la route située en contrebas. Mécontent, le propriétaire du terrain saisit la justice. Pour sa défense, la commune soutient que si ce propriétaire avait vu son terrain réduit, il bénéficiait néanmoins désormais des travaux de renforcement du talus, ce qui lui permettait de réaliser ses projets immobiliers. En vain. Au visa du Code civil, la Cour de cassation rappelle que tout empiétement ayant pour effet l'extinction du droit de propriété doit donner lieu à une indemnisation.
