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Après réception de l’acte de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemb...

Depuis la loi ALUR, les propriétaires bailleurs (et les exploitants d'hôtels meublés) qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de...

Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu san...

Au cours des neuf premiers mois de l’année 2017, les cotisations des Plans d’Epargne Retraite Entreprises1 sont en hausse de 2,1 % et atteignent 1 870 milli...

Vous pensez que l’argent investi sur votre contrat d’assurance-vie est bloqué ? Détrompez-vous, votre argent peut être récupéré à tout moment par le biais d...

L’idée du gouvernement est de faire du nouveau contrat « eurocroissance »un support de référence, fournissant un équilibre entre rendement et prise de risqu...

Suite à l'échec des négociations tarifaires entre l'Assurance maladie et les représentants des chirurgiens-dentistes, la Ministre de la Santé Marisol Tourai...

L'indice national des fermages s'établit pour 2015 à 110,05. La variation de cet indice en 2015 par rapport à l'année 2014 est de + 1,61 %, selon l'arrêté p...

Le principe de personnalité des peines (garanti par la convention européenne des droits de l'homme) ne s'oppose pas à ce que les pénalités fiscales soient m...

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de CFE minimum. Pour les autres, la CFE est due ...

Depuis la loi ALUR, les propriétaires bailleurs (et les exploitants d'hôtels meublés) qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou d...

Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au r...