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A peine créées, les entreprises croulent sous le poids des impôts et des taxes. Même en l'absence de chiffre d'affaires. Mais cela va changer cette année. L...

Absence de lot ne vaut pas absence de paiementUn copropriétaire refuse de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique...

Des copropriétaires saisissent la justice afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. A l’appui de leur démarche, ils font valoi...

La franchise qui est appliquée lorsqu'une carte bancaire volée ou perdue fait l'objet d'une utilisation frauduleuse (avec composition du code secret), actue...

"Dans un contexte où l'endettement public pèse sur les marges de manoeuvre de l'État", "la fiscalité de l'épargne des ménages peut être un levier utile" pour...

Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu'il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation. Il doit être ...

Ils se sont ainsi rangés à l'avis des rapporteurs du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (I...

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, il résulte de l'ancien article 783 du Code civil que celui qui ...

Cet article est censuré par le Conseil Constitutionnel.Ce texte introduit en première lecture ne présente pas de lien, même indirect, avec les mesures qui f...

Pour l'imposition des revenus perçus en 2019, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourcie de trois mois.  Elle doit donc être exercée au p...

Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. S'adre...