Saisie sur salaire : la part insaisissable évolue
Un créancier, qui détient un titre exécutoire, tel qu'un jugement, peut obtenir le paiement d'une somme due par son débiteur par une saisie sur ses salaires. L'employeur retient alors une fraction des rémunérations du salarié débiteur. La fraction saisissable est calculée, selon un barème revalorisé, en principe, chaque année. Toutefois, quels que soient l'origine, le montant de la dette et la procédure de saisie sur salaires utilisée (avis à tiers détenteur, cession, paiement direct...), le débiteur conserve une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule sans enfant, c'est-à-dire la part absolument insaisissable. Au 1er septembre 2017, le montant forfaitaire du RSA est passé de 536,78 à 545,48 €, par mois, pour une personne seule sans enfant. La part insaisissable du salaire, qui correspond toujours au montant du RSA, s'élève donc à 545,48 € au 1er septembre 2017.
