Des précisions sur la taxation des donations
L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle les donations réalisées par l'adoptant au profit d'adoptés simples sont taxées selon le régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe aux conditions suivantes :
- les adoptés, mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant, doivent avoir reçu de l'adoptant pendant 5 ans au moins des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
- pour les adoptés majeurs, ces mêmes secours et soins doivent avoir été prodigués, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins.
Cette mesure s'applique aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2017.
