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Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fon...

Un créancier, qui détient un titre exécutoire, tel qu'un jugement, peut obtenir le paiement d'une somme due par son débiteur par une saisie sur ses salaires...

Selon les chiffres de MeilleureSCPI.com, le succès de ce produit investi en immobilier d'entreprise est du à son rendement bien meilleur que celui des autre...

Le Pinel dans l’ancien se décline en deux montages : ASL (association syndicale libre) ou VIR (Vente d’immeuble à rénover). Angelys Group, spécialiste de la...

Ian Brossat, adjoint au maire en charge du Logement, rappelle que la capitale compte 92 000 résidences secondaires et que cette mesure doit permettre de fav...

" Un rallye... en 2CV " (Cédric Vigouroux)
Le Président a sorti son costume de Pinocchio pour le 14 juillet… Il affirme que les impôts ont baissé pour les mé...

Que ce soit pour les droits de mutation à titre gratuit (pactes "Dutreil »), l’impôt sur la fortune (ISF et IFI), la réduction d’impôt Madelin ou les abatte...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propr...

Première affaire. Une caisse d’allocations familiales (CAF) rejette une demande d’APL au motif que la fille de l’intéressé réside alternativement chez chacu...

Accessible  depuis  un  PC,  une  tablette  ou  un  smartphone, le  simulateur M@relpermet  à l'ensemble  des  usagers  de  simuler  facilement  leur  futur...

Spécialiste des châteaux et biens de caractère, le Groupe Mercure Forbes Global Properties partage informations et conseils fiscaux, architecturaux, patrimo...

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