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D'après l'actuel Ministre des finances : "Dans le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été à cet égard adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui...

Pour le contribuable, est-ce une faculté ou une obligation de déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) son contrat de capitalisation pour sa va...

Dans une interview au Courrier picard, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que les entreprises de moins de 20 salariés pourraient dé...

Un vendeur, qui a confié un mandat de vente à une agence immobilière, soutient que le mandat, non écrit, est nul. En vain. Après avoir constaté que la prome...

Bien que près d'un Français sur deux (46 %) estime que la famille est moins importante aujourd'hui qu'il y a 30 ans, les deux tiers soutiennent au moins une...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a livré ses chiffres clés pour 2016. En comptant les pensions de réversion, on dénombrait 14,02 millions de...

Selon la justice, une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcati...

Les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties en France à des pr...

En juin 1989, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont effectué une donation-partage de la nue-propriété d'actions d'une société A. à...

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

L'Autorité des marchés financiers vient d'actualiser sa liste des opérateurs non autorisés à proposer des diamants d'investissement aux particuliers en ajou...