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SCI et garantie des vices cachésUne Société civile immobilière (SCI) a pour objet social l’achat, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Dans le ...

Un syndic ouvre un compte bancaire pour la gestion d’une copropriété. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement de ce compte, le Président du conseil s...

Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, la loi permet désormais à n’importe quel copropriétaire de convoquer l'assemblée générale afin de nommer un ...

En vertu de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétair...

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux. Afi...

"Habiter Mieux Copropriété fragiles", cette première aide doit servir à faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés fragiles. Elle...

Une société confie à un agent immobilier un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial. Ce mandat est conclu pour une du...

« Ce qui signifie que 2,4% du parc des logements (34,3 millions en France) a changé de mains », tempère le Président de la FNAIM, Jean-François Buet. Du côt...

Un particulier acquiert une maison puis assigne les vendeurs en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir l’extrême humidité du terra...

Depuis 2012, année de mise en place de l’acte authentique électronique complètement dématérialisé, plus de 3 700 000 actes ont ainsi été réalisés. La profes...

Une société de construction fait réaliser un immeuble collectif. A cette occasion, elle souscrit un contrat d’abonnement en eau auprès de Véolia. Un an plus...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoq...