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Revirement jeudi à l'Assemblée nationale : le gouvernement a imposé une seconde délibération sur l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité...

 Après avoir constaté la présence d’amiante dans certains matériaux de construction de la maison qu’ils viennent d’acquérir, deux acheteurs sollicitent en ju...

Un homme achète un appartement en l’état de futur achèvement. Après la livraison, il se plaint de plusieurs désordres et assigne en justice le vendeur afin ...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de résiliation annuel des contrats "assurance emprunteur", le Conseil constituti...

Des travaux de réparation d’une toiture (reprise de l’étanchéité des chenaux et remise en état des vitrages) sont confiés à une entreprise. Trois ans plus t...

73 % des candidats à l’achat immobilier recherchent une maisonC’est dans le Nord-Ouest et le Nord-Est que ce désir est le plus important. L’envie de maison ...

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni ...

Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir co...

Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenu...

Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires. Tel est le rappel q...

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des coproprié...

Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’utilise pas ce service c...