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Seule demeure obligatoire l'inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La proposition de loi visant à renforcer la libe...

La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé vendredi la publication, sans leur concertation, d'un ...

Le syndic d’une copropriété licencie un gardien d’immeuble après que la suppression de son poste ait été votée par le syndicat des copropriétaires en assemb...

Depuis le 1er avril dernier, les annonces immobilières de ventes et de locations sont soumises à de nouvelles règles afin de mieux informer les acheteurs po...

Deux copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Elles souhaitent obtenir l’annulation de la décision n° 9 prise ...

Un copropriétaire saisit la justice afin d’obtenir l’annulation du mandat du syndic de son immeuble, faute par ce dernier d'avoir ouvert un compte séparé au...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de résiliation annuel des contrats "assurance emprunteur", le Conseil constituti...

Des travaux de réparation d’une toiture (reprise de l’étanchéité des chenaux et remise en état des vitrages) sont confiés à une entreprise. Trois ans plus t...

73 % des candidats à l’achat immobilier recherchent une maisonC’est dans le Nord-Ouest et le Nord-Est que ce désir est le plus important. L’envie de maison ...

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni ...

Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir co...

Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenu...