Entreprise - immobilier - Page 32

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...

Simplification des règles de constructionLes toilettes séparées, dans les logements, ne seront, peut être bientôt, plus la norme ! Dans une démarche de simpl...

 Un couple se porte acquéreur d’une maison d’habitation. Suite à l’achat, des fissures, qui avaient été rebouchées par les vendeurs, apparaissent. Mécontent...

L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint, d’une part, de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et, d’autre part, de...

Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, technicien, etc.) doit être en mesure, dès l’ouve...

Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou tout auteur d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrai...

Une promesse de vente d’un appartement, rédigée par un agent immobilier, est signée par le vendeur et l'acquéreur. Mais avant que la vente ne soit réitérée p...

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fon...

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surfac...

Une commune sollicite en justice l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. A l’appui de sa démar...

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoq...