Vente et limite de responsabilité du mesureur
Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surface de leur bien est, en fait, une partie commune de la copropriété. Mécontents, ils agissent contre les vendeurs en réduction du prix de vente. Les vendeurs appellent alors en garantie la société ayant effectué le mesurage du bien. Mais les juges ne font pas droit à cette dernière demande, estimant que le mesureur n’a pas à faire « l’analyse juridique » du lot en cause mais seulement à prendre en compte « le bien tel qu’il se présente matériellement lors de la vente ». Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.
