Annulation d’une vente pour nuisances sonores
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le vendeur l’avait induit en erreur en demandant au gérant du bar de baisser la musique durant les visites précédant l’achat. En vain. Pour les juges, l’acquéreur ne pouvait ignorer les nuisances sonores qu’il allait rencontrer du fait de la localisation du logement, d’autant qu’il lui avait été remis un compte rendu d’assemblée générale dans lequel il était noté de façon très explicite la présence de nuisances sonores liées au bar et l’existence de procédures judiciaires en cours de copropriétaires contre le bar.
