Pas de délai pour dénoncer un mandat exclusif
Une société confie à un agent immobilier un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial. Ce mandat est conclu pour une durée ferme de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 3 mois aux mêmes conditions. Une fois sa mission accomplie, l’agent immobilier réclame ses honoraires (143 000 €). La société fait alors valoir en justice la nullité du mandat. La Cour de cassation lui donne raison. Aux termes de la loi, lorsqu'un mandat comporte une clause d'exclusivité, il doit mnetionner la faculté reconnue à chacune des parties, passé le délai de 3 mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment !
