SCI et garantie des vices cachés

Une Société civile immobilière (SCI) a pour objet social l’achat, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Dans le cadre de son objet social, elle acquiert un immeuble qu’elle loue puis qu’elle revend. Découvrant a posteriori que cette structure présente des défauts d’étanchéité, d’isolation thermique et de ventilation la rendant impropres à sa destination, l’acquéreur engage à l’encontre de la SCI une action en garantie des vices cachés. Il obtient gain de cause. En sa qualité de professionnel de l’immobilier, la SCI est présumée connaître les vices affectant l’immeuble. Elle ne peut donc se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés. 

> La décision de justice