Actualités - Page 62

Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calc...

Une jurisprudence récente (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850, F-D) est venue rappeler que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qu...

La loi oblige les places de marché dans le commerce en ligne à vérifier que les avis publiés ont bien été émis par des personnes ayant acheté le produit en ...

Dans une copropriété, lorsqu’il est question de vendre une partie commune, la décision n’est pas toujours soumise à l’accord de tous. C’est le cas lorsqu’un...

À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble.
 
A l'exception de l'Isère ...

La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?
 
Un arrêt d'une cour d'appel a jugé que la perte par une so...

 
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
 
Née du rappr...

Selon le Rapport sur les riches en France publié mercredi 1er juin par l'Observatoire des inégalités, la France compte 4,5 millions de riches, soit 7,1 % de...

Est-il préférable de se tourner vers de petites surfaces (T1) ou plutôt de grandes surfaces (T4+) pour investir ? 
 
Investir dans un logement permet bien s...

Les salariés des entreprises françaises vont toucher 30% de plus qu'en 2021 au titre de l’intéressement ou de la participation, revèle le distributeur de pr...

22 % des PME interrogées admettent qu’elles ne se rendraient pas immédiatement compte si une attaque par ransomware se produisait.
 
Le nombre d’attaques pa...

Au mois d’avril, la collecte du Livret A a été de 1,87 milliard d’euros en retrait par rapport à celles des deux mois précédents qui avaient été dopées par ...