Actualités - Page 64

Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appu...

Le marché de l’immobilier résidentiel ancien se contracte en 2022, selon les prévisions de la Fnaim, relayées vendredi 1er avril par Les Echos. 
La baisse d...

Plus de la moitié des entreprises cotées interrogées ont lancé une opération d’actionnariat salarié entre 2020 et 2021. 
D’après une enquête publiée par la ...

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son pré...

Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.
Sauf dispositions particulières te...

Contrairement aux idées reçues, les Français sont des épargnants avisés. Ils sont également plus réformateurs qu’il n’y paraît, tant en matière de retraite ...

Seuls les frais supportés par l’emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG.
Les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou in...

Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la haut...

En France métropolitaine, la part des acquéreurs étrangers non-résidents continue de diminuer pour tomber à son niveau le plus bas depuis ces dix dernières ...

Héritiers, créanciers, ou même de simples connaissances peuvent consulter le nouveau moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage ...

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la ...

Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà sub...