Actualités - Page 58

Le Trésor public pouvait, grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier » saisir ses loyers pour recouvrer sa créance, même si le bien avait entre-temp...

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé ma...

Le bouclier tarifaire sera maintenu en 2023 a annoncé Gabriel Attal, ministre délégué au Budget.
 
Grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernem...

Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts. Mais finalement seul Monsieur acquiert le bien. Quelque temps plus t...

Dans son bilan de l’année écoulée, l’institution attire l’attention sur la surreprésentation des litiges concernant les assurances affinitaires, et la pouss...

Dès le 1er octobre 2023, au plus tard, les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapées (AA...

Le montant de l'allocation de rentrée scolaire versée aux 3 millions de familles ayant des enfants écoliers, étudiants ou apprentis âgés de 6 à 18 ans, a ét...

Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse...

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétair...

Selon les dernières statistiques de la BDF, le taux de défaillance des TPE augmente de 44,4% sur un an lorsque le taux moyen des défaillances est en hausse ...

Les deux projets de loi contenant les mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages ont été définitivement adoptés par le Parlement.
 
Les dispos...

Une nouvelle étude, codirigée par la Bayes Business School, l’UCL et l’université de Chypre, a décelé qu’il existe des différences significatives entre les ...