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Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. S'adre...

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une ...

L'an passé, 1,3 milliard d'euros supplémentaires ont été déposés dans des produits d'épargne solidaire labellisés par Finansol, lesquels ont généré environ ...

En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?
L’impôt sur...

Cette légère hausse est portée par les créations de sociétés (+ 4 % par rapport à 2013) et les demandes d’immatriculations d’auto-entreprises (+ 3 %). Ces de...

En février 2015, en effet, le nombre de création d'entreprises a augmenté de 1,5%, après une baisse de 7,7% pour le mois de janvier, et parmi elles, à peu pr...

Par ailleurs, l’administration fiscale peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière fraudu...

Un "forfait mobilité durable" facultatif pour les salariés du privé va remplacer le système d'indemnité kilométrique vélo (IKV), jugé "trop complexe à mettr...

Ascenseurs : suppression d’une obligationLes propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne sont plus tenus de poser un système de protection ...

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surfac...

Cybermalveillance.gouv.fr est un programme gouvernemental assumant un rôle de sensibilisation, de prévention et de soutien en matière de sécurité du numériq...