Actualités - Page 115

Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fix...

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces loué...

Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement e...

Pour que le prêt gratuit d'un logement soit caractérisé, il ne doit pas être fait en échange de travaux ou même d'une partie des charges, prévient la Cour d...

Bercy a suivi une recommandation de la Banque de France 
Le taux du Livret A va être maintenu à 0,75%, le gouvernement ayant choisi de suivre la recommandati...

De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, soit un plus haut niveau depuis un an.
Le nombre d’éparg...

Le nombre d'espaces de cotravail a été multiplié par trois en deux ans.
Entre 2017 et 2019, le nombre d’espaces de cotravail en France est passé de 600 à 1.7...

Le moteur de recherche proposera de trouver les informations nécessaires parmi les 2 189 délibérations votées par les 14.745 communes concernées par la taxe...

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assu...

Plus de la moitié des agents immobilier (58%) ont commis une infraction en 2016, d'après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DG...

Il s'agit des délais pendant lesquels il est possible d'exercer des poursuites pénales contre les auteurs de ces infractions : ils ont doublé, passant de 10 ...

Une aide de 150 € par mois pendant deux mois au maximum pour être débloquée pour le paiement du loyer ou le remboursement d'un prêt immobilier.
Depuis le 3...