Les conditions d’imputation du déficit foncier
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation. Cependant le Conseil d'Etat, en cas de revente, admet par contre l'imputation sur les autres revenus fonciers. En effet, et contre l'avis de l'administration.
Le Conseil d'Etat indique : "lorsque l'immeuble n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers sur le revenu global, les déficits indument imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent alors être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année. "
