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Selon l'étude réalisée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et l'Atih (Agence technique sur l'hospitalisation), le coût pour séjour...

L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle les donations réalisées par l'adoptant au profit d'adopt...

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une ...

L'ACPR , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vient de communiquer pour mettre en garde le public sur les agissements d'un site internet de c...

Le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par l'envoi d'une...

Les propositions d’opérations sur le Forex et les options binaires peuvent être synonymes d’escroquerie ou de pertes importantes pour les particuliers. L’AM...

En 2017, 233 500 ménages ont déclaré avoir été victimes de tentative d’effraction ou de cambriolage. Et il se trouve que la période estivale est la préférée...

Jusqu’à présent, le document était délivré gratuitement par voie postale uniquement, entraînant un retour en quelques jours, voire en plusieurs semaines pou...

3,5 millions de foyers ont reçu la nouvelle prime d'activité dont 70 000 nouveaux bénéficiaires. Si cette prime est une bonne chose pour le pouvoir d'achat d...

La caution Visale vous connaissez ? Il s'agit d'un système gratuit de caution mis en place par Action Logement, au bénéfice de certains locataires fragiles c...

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
Le droit de partage, aussi appelé "droi...

Selon, les chiffres publiés par la Dares, en 2019, environ 444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 1,5...