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Un décret publié au Journal officiel aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les personnes en recherche d'emploi alors...

La proportion de personnes en perte d’autonomie à leur domicile est plus forte dans les départements où l’offre d’EHPAD est plus faible, indique la DREES (Mi...

La palme revient à l'année 2012, avec 15 taxes créées, mais le rythme est resté très élevé en 2013 (12), avant de connaître une accalmie en 2014 (3). Dans ce...

Découvrez le nouveau site, France Archives, qui propose avec son moteur de trouver les références de plusieurs millions de documents d'archives conservés dan...

Le rapport Ricol appelle à la réforme complète des procédures de restructurations d’entreprises.
Dans son rapport, réalisé à la demande du Premier ministre ...

Un type d'infraction en forte hausse depuis 2010 : en 3 ans, de 2010 à 2013, les débits frauduleux ont augmenté de près de 60 %. La principale source (34 %)...

Elle n'est pas jugée comme un élément essentiel de la construction et, à ce titre, ses défauts ne sont couverts par aucune garantie qui serait aisée à mettr...

Le gouvernement met en place un site pour aider les personnes qui ont du mal à utiliser les outils numériques, au moment où les Français sont confinés en ra...

Afin d’aider les restaurateurs à se remettre de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire, le plafond d’utilisation des titres-restaurants passe de 1...

Le droit de propriété ne se prescrit jamais. Un retraité qui refusait de quitter son appartement de fonction, arguant que c'était trop tard de la part de l'...

Quelles obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de p...

L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrat...