Particulier - assurance iard - Page 48

L'habilitation familiale est une mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde ...

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un testament authentique avait été rédigé par une personne sous curatelle, 14 mois après l’examen médical aya...

L’étude « A Broken Social Elevator? How to Promote Social Mobility » montre que, compte tenu des niveaux actuels d’inégalités et de mobilité intergénération...

Les banques ont accepté de limiter les frais pour incidents de paiement à 200 € par an. Ce plafonnement concerne les 350 000 Français ayant souscrit fin 201...

Au regard de l'impôt sur le revenu, la pleine majoration du quotient familial ne peut pas être cumulée avec la déductibilité d'une pension alimentaire.

Sais...

Dans le cadre de la loi PACTE, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative à l’encadrement des clauses de ...

En réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour de cassation a conclu à la compatibilité du barème avec les stipu...

Les paramètres de majoration des rentes viagères pour 2020 ont été publiés.
Une rente viagère peut être servie en réparation d'un préjudice ou constituées e...

Valeurs refuges, placements miracles... les autorités de contrôle des marchés appellent le public à la plus grande vigilance face au risque d’escroqueries d...

Lors d’un divorce, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation.
Toutef...

L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à tout moment, c’est-à-dire ...

Un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d'OPC britanniques rest...