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L'une des procédures engagées s'est en effet conclu sur un accord. Alors que le 1er octobre 2015 marque le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la...

En 2016, le marché de la complémentaire santé et de la prévoyance est en croissance de 1,6 % et représente 56,7 Md€ de cotisations. Il a été tiré par la pro...

Les quatre articles de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants prévoient que les mesures destinées à faciliter la conciliation entre ...

Le nouveau règlement européen du 4 juillet 2012 qui s’applique aux successions internationales ouvertes depuis le 17 août dernier, change fondamentalement l...

Une personne majeure sous curatelle, rappelle la Cour de cassation, ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d...

Avec un loyer moyen en hausse de 1,45 % à 558 €, Paris affiche une augmentation des loyers linéaire durant les trois premiers trimestres, puis une stabilité...

Les versements sur les supports en unités de compte représentent 22,5 milliards d’euros depuis le début de l’année (+ 32 % par rapport à la même période en ...

Il s'agit de la CNAPE (Fédération des associations de protection de l'enfant), la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) et l'Unapei (Union ...

Ainsi, une entreprise peut valablement appliquer un barème de rémunération différent entre les salariés de ses divers établissements, répartis sur l'ensembl...

Dans le baromètre "Bilan et perspectives", mené chaque année depuis 2009, plus d'un Français sur deux (54%) juge que 2016 a été une année "négative" et 43% ...

Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est to...

Dans leur rapport, l'ACPR et de l'AMF n'hésitent pas à évoquer un "phénomène d'industrialisation des arnaques financières" qui s'est amplifié en 2020 sous l...