Hausse du montant des prêts déclarables au fisc
Le montant au dessus duquel un prêt doit être déclaré au fisc passe de 760 euros à 5 000 euros.
Un emprunteur doit déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 5 000 euros. Auparavant, le seuil de dispense de déclaration s’élevait à 760 €. En cas de prêts multiples, tous les emprunts doivent être déclarés. Il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant le montant prêté. La déclaration doit intervenir au plus tard avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt. Une reconnaissance de dettes est nécessaire pour toute somme prêtée supérieure à 1 500 euros.
