Entreprise - immobilier - Page 13

Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la haut...

Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assi...

Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des ch...

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être promulguée. Elle ouvre ainsi la possibilit...

Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pou...

Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir q...

Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Tout...

Par acte d'huissier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, représenté par son syndic, assigne en justice l’un des copropriétaires en paiement des c...

Un couple achète une maison puis constate l’apparition de désordres concernant la piscine. Désigné par la justice, un expert affirme que la piscine est affe...

Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégulari...

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances...

Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-pa...