Il faut respecter le règlement de copropriété !
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l'inaction du propriétaire du local. Ce dernier se défend, estimant que cette action porte atteinte à sa liberté contractuelle. Il souligne en effet que le voisin est un tiers au contrat et, qu’à ce titre, il ne peut s’immiscer dans sa relation avec son locataire. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
