23 Mai 2022
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquée...
Entreprise - immobilier - Page 12
16 Mai 2022
Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et...
09 Mai 2022
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appu...
25 Avr 2022
Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visi...
19 Avr 2022
Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ...
11 Avr 2022
Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appu...
04 Avr 2022
Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son pré...
28 Mar 2022
Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la haut...
21 Mar 2022
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assi...
14 Mar 2022
Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des ch...
07 Mar 2022
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être promulguée. Elle ouvre ainsi la possibilit...
28 Fév 2022
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