Entreprise - immobilier - Page 12

Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse...

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétair...

Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espac...

Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un dé...

Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calc...

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquée...

Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appu...

Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visi...

Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ...

Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appu...

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son pré...