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Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme relatif au changement d...

La réduction d'impôt, dite dispositif « Malraux » pour les dépenses engagées en vue de restaurer les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ...

Les Notaires de France ont dévoilé le 15 décembre 2022 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2023 en sept chiff...

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétair...

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L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites. Si le t...

Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'u...

L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques de performances et d’investissements des fonds immobiliers non cotés au troisième trimestre 2022.
 
Sur les neuf...

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires notent une décrue des volumes de transactions. Elle est due, notamment, au contexte qui entoure les tau...

L’achat de biens neufs par les particuliers, dernier segment a avoir résisté à la crise du secteur, s’est finalement contracté de 19,7% au troisième trimest...

Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par ...

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne al...