Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye ?
Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne alors en justice ses beaux-enfants (devenus nus-propriétaires) afin d’obtenir le remboursement de travaux qu’elle a fait effectuer sur le bien immobilier. En vain. Pour les juges, la veuve n'est pas fondée à demander aux nus-propriétaires, alors que l'usufruit est en cours, le remboursement pur et simple du montant des travaux entrepris. En effet, seules les grosses réparations qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité incombent au nu-propriétaire. Le reste (réparations d’entretien) reste à la charge de l’usufruitier. Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 6 octobre 2021, affaire n° 19-2.828
