Vente et responsabilité du notaire
Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire. Saisis par l’acquéreur, les juges finissent par annuler la vente et condamnent le vendeur à payer à l’acquéreur des sommes au titre des travaux de mise en conformité, des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières. Mais pour le vendeur, le notaire doit également être condamné. Exact, rétorque la Cour de cassation. Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisables, et non des restitutions, pour lesquels le vendeur peut demander la garantie du notaire.
