Entreprise - fiscalité - Page 48

Malgré la baisse des contrôles, le montant des droits rappelés et des pénalités a progressé de près de 10 % et a atteint le niveau record de 21,2 milliards ...

Dans la cadre de la mise à jour de sa documentation de base BOFIP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30), l'administration fiscale rappelle que la perte en capital subi...

A la suite de l'arrêt « de Ruyter » du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, l’administration fiscale a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de rest...

L'initiative, baptisée "Allô impôt", durera dix jours, a précisé dans un communiqué l'Ordre des experts-comptables, qui organise depuis 2008 cette opération...

Alors que les dispositifs de défiscalisation en outre-mer étaient prévus jusqu'à fin 2017, la loi de finances pour 2016 les a reconduit à des dates différen...

Soit une progression de 23% par rapport à 2015. 49 % des foyers déclarent donc leur revenu en ligne. Plus de 20 millions d'usagers ont créé leur compte en l...

Il doit respecter le délai légal de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire. L'administration précise que...

La signature de cet avenant est la marque de la qualité permanente des relations qui unissent les deux Etats. Cet avenant permet deux évolutions importantes...

Ces dispositions ont pour objet de priver un contribuable de la possibilité d'imputer, en cas d'infraction fiscale sanctionnée par des pénalités de 40 %, 80...

Ces bons chiffres s'expliquent par une part croissante des salariés ayant placé leur intéressement sur de tels dispositifs (+ 30 %) et par une baisse des ra...

Baptisée www.transparence-logement-social.gouv.fr, cette plateforme rend publiques ce type d’informations : le taux de logements sociaux sur la commune ; le...

La réforme J21, dont la mesure phare pour la famille est la réforme du divorce par consentement mutuel (le "divorce sans juge") comporte aussi des dispositi...