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L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour ...

Le Code général des impôts faisait déjà référence à une charte déontologique mais celle-ci n'avait pas été dévoilée. Le modèle de cette charte figure en anne...

Une SARL exploitant plusieurs restaurants, propriétaire d'un bateau de type Zodiac, utilisé pour conduire au restaurant la clientèle venant par mer séjourna...

Rendue publique début janvier, cette étude propose un lifting complet de l'impôt lié à la transmission, mais guère au bénéfice des Français. Son « ambition »...

Patrick Mc Namara, le fondateur de Quai des Notaires a profité du Congrès des Notaires , pour présenter les dernières nouveautés de sa plateforme, en particu...

Selon une étude de Finastra, l'accès au financement est aujourd'hui la priorité des trésoriers d'entreprise.
Ce rapport révèle les défis actuels et identifi...

81% des chefs d'entreprise verseraient la prime Macron dans l'hypothèse d'une reconduction en l'état de ses modalités de versement.
A l'occasion d'une enquêt...

Le fonds de solidarité pour aider les petites entreprises et travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire du coronavirus est opération...

Le gouvernement met en place, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, une aide d’un montant maximal de 4 000 euros pour les employeurs embauchant un j...

En pleine crise, le secteur du cinéma à plus que jamais besoin d’argent frais. Pour cela, le secteur bénéficie d’un dispositif fiscal attrayant : Les Sociét...

Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «pa...

La mésentente entre un propriétaire et son fermier avait poussé le premier à se débarrasser de ses terres agricoles au profit de ses voisins.
Ayant décidé ...