Entreprise - fiscalité - Page 11

Les personnes non imposables ou qui vont bénéficier d'une restitution peuvent déjà consulter l'avis de situation déclarative dans leur espace personnel sur ...

La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général ...

Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu globa...

Les "business angels" bénéficieraient d'un report d'imposition sur deux ans de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur entreprise et d'un ...

Un clone de l’ESTA américain. ETIAS s’appliquera aux ressortissants d’une soixantaine de pays exemptés de visas. C’est le cas des États-Unis, du Canada et d...

La Cour de cassation a jugé que la banque qui omet de mentionner des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques de ses clients, ...

 
Interrogés en janvier 2017, les chefs d'entreprise de l'industrie manufacturière annoncent avoir accru leur investissement de 4 % en valeur en 2016 par ra...

En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la dé...

Le gouvernement a lancé la campagne 2017 de l'impôt sur le revenu, qui étend cette année l'obligation de télédéclarer aux foyers percevant plus de 28.000 eu...

L'année 2016 n'a pas été un cru aussi exceptionnel pour les services fiscaux que 2015. Les redressements notifiés par le fisc l'année dernière se sont élevé...

«Chacun peut se tromper», soutient Gérald Darmanin dans les colonnes du journal Les Échos , ce vendredi. C'est sur ce principe même que l'exécutif envisage ...

En 2016, le nombre de déclarations de soupçon adressées par les notaires stagne autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011 (1 044 déclarations de soupç...