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En vertu de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétair...

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème é...

Par principe, tous les salariés compris dans le champ d'un accord de participation, d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) doive...

En cas de fraude sur sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, on peut signaler directement cette fraude à la police par l’intermé...

Les investisseurs ont réduit de 380 millions de dollars (325 millions d'euros) leurs placements dans les fonds actions italiens en raison des inquiétudes su...

Ces familles monoparentales sont constituées depuis 5,5 ans en moyenne. L’ancienneté de la monoparentalité est plus faible pour les parents séparés (4,5 ans...

Les contrats Madelin permettent aux indépendants non agricoles en activité de bénéficier de garanties de prévoyance, santé et perte d'emploi subie et de se ...

Entre 2010 et 2013, le nombre de départs enregistrés pour le Portugal a triplé. Phénomène intéressant : le revenu fiscal de référence des contribuables conc...

Elles sont, notamment, attractives pour les travailleurs qualifiés. Malgré des difficultés économiques, certains territoires du nord de la France, à la péri...

Selon Gérard Darmanin, le ministre des Comptes publics, « l'héritage, c'est à la fois très injuste de le taxer parce qu'après tout les gens ont déjà été taxé...

Un copropriétaire crée un duplex en réunissant plusieurs studios et en transformant des parties communes. Faisant valoir que la valeur des lots avait ainsi é...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...