Actualités - Page 110

La réforme du divorce par consentement mutuel, instaurant une procédure extrajudiciaire de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, e...

Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche ...

En 2014, l'encours global du financement solidaire avait grimpé de 14%, avec 240 millions d'euros de prêts nouveaux accordés soit +28% par rapport à 2013. E...

Diamants, œuvres d'art, forêts, cheptels, vins, champagne, whisky, panneaux photovoltaïques, conteneurs... Attention  aux sites foireux.
Le nombre d'arnaque...

Chaque année, de nombreux propriétaires oublient d’augmenter systématiquement les loyers à la date anniversaire du bail. Cela représenterait ainsi 195 millio...

Le dispositif d’investissement locatif Pinel est un franc succès puisqu’il a clairement permis la relance de la vente de logements neufs aux investisseurs e...

Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui, a rappellé la Co...

Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le demandeur se prévalait d'un document ...

Ce CEC permettra de recenser, à l'initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat lui permettant d'acquérir des heures de formation a...

Élisabeth Moreno, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances se dit favorable à l'allongem...

Cela faisait bien longtemps que les collectes des deux livrets A et Développement Durable, qui permettent notamment de financer le Logement social en France...

Une des ordonnances proposées par le gouvernement visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, porte sur les contrats ...