Quelles primes peuvent être assimilées à des compléments de salaire ?
Un salarié percevant une prime de panier de nuit et une indemnité de transport ne peut pas exiger l'intégration de ces sommes dans l'assiette de calcul de ses indemnités de congés payés et de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.
Pour la Cour de cassation, il s'agit là de simples remboursement de frais professionnels et non pas de compléments de salaire. La prime de panier a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail de nuit tandis que l'indemnité de transport a pour but de rembourser les frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Peu importe, pour les juges, que ces versements soient forfaitaires et non soumis à la présentation de pièces justificatives.
