Entreprise - fiscalité - Page 35

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la l...

Prévue par la loi de finances pour 2016, la mesure vient d'être précisée par décret. Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction ...

Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières...

La réforme J21, dont la mesure phare pour la famille est la réforme du divorce par consentement mutuel (le "divorce sans juge") comporte aussi des dispositi...

Un salarié percevant une prime de panier de nuit et une indemnité de transport ne peut pas exiger l'intégration de ces sommes dans l'assiette de calcul de s...

En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la dé...

"Pour mettre un coup de frein à la spéculation", a justifié Bruno Magras, président de la Collectivité de Saint-Barthélemy où les prix de l'immobilier s'env...

L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation. Cependant ...

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omissio...

Le premier dispositif est la généralisation, à partir de 2018, de la prime à la casse de 500 à 1.000 euros à tous les Français propriétaires de véhicules es...

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 en ce sens. Par conséquent, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu aux so...