Questionné par un sénateur (question Fouché n° 14137), le secrétariat d'Etat chargé du Budget rappelle que l'exonération s'applique seulement "si l'intéress...
Actualités - Page 220
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Compteurs falsifiés, voitures de "première main" douteuses, entreprises se présentant comme des particuliers sur internet : l'enquête de la DGCCRF (Directio...
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