Actualités - Page 148

La première exonération pourra s'appliquer à la taxe foncière 2017, sous réserve d'une délibération de la collectivité avant le 1er octobre 2016.
Conditions...

Dans un avis adopté le 10 avril, pour sortir de la situation actuelle qui "accentue les inégalités territoriales", le CESE préconise de "mieux répartir les ...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculat...

Selon une étude de l’Insee, sur une génération, la structure sociale s’est modifiée vers le haut, avec notamment une progression de la proportion de cadres....

Le Livret A a renoué avec une collecte nette positive en 2016, après deux années dans le rouge, les dépôts ayant dépassé les retraits à hauteur de 1,75 mill...

Abri de jardin, petit chalet, tiny house… toutes les constructions de plus de 5 m2 situées sur votre propriété sont soumise à la taxe d’aménagement. Quelque...

L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour ...

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Conditions...

Le Conseil d’État vient de prononcer l’annulation partielle des commentaires administratifs qui prévoient de manière générale que les produits tirés de la c...

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni ...

D'après les dernières données de l'Association française des sociétés financières (ASF), l'activité du crédit à la consommation a progressé de 4,1% sur un a...

En assurance-vie, même si une clause du contrat permet à l'assureur de modifier unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage, ce dernier ne...