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Le Parlement européen a approuvé, hier, le rapport d’Hugues Bayet sur des nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et a mis en pl...
Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...
La Cour de cassation est venue rappeler qu’une copropriété qui souhaite donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des t...
Pourquoi acquérir sa résidence principale ? Les principales motivations sont d’ « être chez soi » (72 % des citations) et de ne plus verser des loyers à fon...
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